Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits et prestations proposées par la société SASU BAPHOMET, exploitant l’enseigne GameGoat, réalisées dans son magasin physique et, le cas échéant, par le biais de commandes réglées en ligne avec retrait en magasin.
Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande, tout achat ou tout retrait de produit implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de GameGoat.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels, lesquelles sont soumises à des conditions distinctes.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document commercial (devis, bon de commande, conditions particulières), les présentes CGV prévaudront, sauf stipulation contraire écrite et signée par GameGoat.
Le vendeur est la société SASU BAPHOMET,
SIRET : 948 206 065 00013 – RCS Bourg-en-Bresse
TVA intracommunautaire : FR87 948206065
Exploitant l’enseigne GameGoat.
Le Client désigne toute personne physique majeure, juridiquement capable, agissant à des fins non professionnelles.
Les informations relatives aux produits, services, caractéristiques, prix et disponibilités sont communiquées avec le plus grand soin. Toutefois, des erreurs matérielles ou omissions peuvent survenir. GameGoat se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste avant la conclusion définitive de la vente. Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur tout support n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de GameGoat en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les informations présentées n’ont pas de valeur contractuelle tant que la vente n’est pas définitivement conclue, sous réserve des caractéristiques essentielles du produit telles qu’exigées par le Code de la consommation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion de la vente.
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais annexes éventuels expressément indiqués.
Aucune livraison n’étant proposée, aucun frais de transport ou de livraison n’est appliqué.
Les prix peuvent évoluer à tout moment, notamment en fonction des stocks, des promotions, des soldes ou des fluctuations de marché. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la conclusion de la vente.
En cas d’erreur manifeste, dérisoire ou grossière qu’un consommateur raisonnable ne pouvait ignorer sur le prix affiché, quelle qu’en soit la cause (erreur humaine, technique ou informatique), GameGoat se réserve le droit d’annuler la vente, même après paiement, et de rembourser intégralement le Client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.1 Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont portées à la connaissance du Client en magasin ou avant validation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins avant tout achat.
Les conseils fournis par GameGoat ne constituent pas une obligation de résultat.
4.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après conclusion de la vente, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
GameGoat pourra proposer, au choix du Client, un produit équivalent ou supérieur, ou procéder au remboursement du produit indisponible.
4.3 Conclusion du contrat
Le contrat de vente est définitivement formé :
lors du paiement intégral en magasin, ou
lors de la validation du paiement pour les commandes réglées en ligne avec retrait en magasin.
Une facture ou un justificatif d’achat est remis au Client et constitue preuve de la transaction.
4.4 Absence de droit de rétractation – Achats en magasin
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les ventes conclues en magasin ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Le paiement en ligne avec retrait en magasin constitue un contrat de vente ferme, le Client choisissant volontairement un mode de remise sans livraison. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client retire physiquement le produit en magasin, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque le contrat est conclu à distance sans retrait physique du produit par le Client, les dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent conformément à la loi.
Aucune livraison à domicile n’est proposée. Les produits sont retirés exclusivement en magasin.
Le retrait est conditionné au paiement intégral et à la présentation d’une pièce d’identité valide ainsi que du justificatif de commande.
Après le retrait, toute détérioration, perte ou vol relève de la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent et la conformité du produit lors du retrait. Toute réserve concernant l’état apparent du produit doit être formulée au moment du retrait. À défaut, le produit sera réputé conforme et exempt de défaut apparent.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du produit, dès la constatation du défaut par email à contact@gamegoat.fr ou directement en magasin, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Aucun retour ne sera accepté hors du cadre des garanties légales, sauf geste commercial expressément accordé par écrit.
Les gestes commerciaux éventuels ne constituent ni un droit acquis ni une reconnaissance de responsabilité. Tout retour effectué hors garanties légales, accepté à titre commercial exceptionnel, pourra donner lieu à une décote, des frais de remise en état ou de reconditionnement, portés à la connaissance du Client avant acceptation.
7.1 Garanties légales
Le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), valable deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
GameGoat reste l’interlocuteur unique du Client pour la mise en œuvre des garanties légales.
7.2 Garanties constructeur et commerciales
Les garanties commerciales ou constructeur s’exercent selon leurs propres conditions, sans se substituer aux garanties légales.
Le recours au constructeur peut être proposé au Client à des fins de simplification, sans exonérer GameGoat de ses obligations légales.
7.3 Diagnostic et exclusions
La garantie pourra être refusée lorsque le numéro de série est altéré, supprimé ou rendu illisible, ou lorsque les scellés de sécurité sont rompus.
Les garanties ne couvrent pas notamment :
l’usure normale,
la mauvaise utilisation,
les modifications non autorisées,
les dommages électriques, logiciels ou mécaniques,
l’intervention d’un tiers non agréé.
Des frais de diagnostic peuvent être facturés si aucun défaut relevant des garanties légales n’est constaté.
GameGoat se réserve le droit de refuser toute prise en charge au titre des garanties lorsque le produit présente des traces d’utilisation anormale.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire instantané.
Le paiement en plusieurs fois via PayPal relève exclusivement des conditions de PayPal. GameGoat n’intervient pas dans la gestion des échéanciers ou litiges liés à ce service.
Toute erreur de paiement, de référence ou d’identité bancaire imputable au Client ne saurait engager la responsabilité de GameGoat. Les frais bancaires ou administratifs résultant d’un paiement rejeté ou erroné pourront être facturés au Client.
La détaxe est proposée conformément à la réglementation en vigueur via le dispositif PABLO.
Le Client est seul responsable de la validation douanière. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non validation par l’administration.
La responsabilité de GameGoat ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits, de négligence du Client, ou de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de GameGoat est limitée au montant du produit concerné, sauf disposition légale impérative contraire.
GameGoat ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, tels que perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement total ou partiel à l’une quelconque de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies, crises sanitaires, décisions gouvernementales ou administratives, restrictions légales ou réglementaires, grèves totales ou partielles (y compris chez les fournisseurs ou prestataires), pénuries de matières premières ou de composants, interruptions ou perturbations des réseaux de transport, d’énergie ou de télécommunications, actes de sabotage, cyberattaques, défaillances des systèmes informatiques, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de GameGoat.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de GameGoat est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, GameGoat se réserve le droit d’annuler la vente ou la commande concernée. Dans ce cas, le Client sera remboursé des sommes éventuellement versées au titre de la commande non exécutée, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande ou sur le site internet de GameGoat.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres conserveront toute leur force et portée.
Les registres informatisés, courriels, devis signés, confirmations de commande et historiques de paiement constituent des preuves valables des transactions et communications intervenues entre les parties. Ils sont conservés sur un support durable conformément à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française. Le Client dispose des droits légaux d’accès, rectification, opposition, limitation et suppression.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation.
Les PC assemblés ou configurés à la demande du Client constituent des produits personnalisés.
GameGoat ne saurait être tenu responsable :
des incompatibilités résultant de modifications ultérieures,
des mises à jour logicielles non validées,
des pertes de données.
Il appartient au Client d’effectuer toute sauvegarde préalable.
Le Client reconnaît que les performances dépendent notamment des logiciels installés, des paramètres système et des usages, et qu’aucune garantie de performance absolue ne peut être donnée.
Toute intervention non autorisée ou modification entraîne l’exclusion de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales.